Information à l’intention des marchands sur le code de conduite destiné
à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Visa Canada a accepté de respecter le Code de conduite volontaire destiné
à l’industrie des cartes de crédit et de débit que le
ministre des Finances a présenté le 17 mai 2010. Pour examiner une
copie du code, veuillez consulter le site Web du Ministère des Finances à
l’adresse :
http://www.fin.gc.ca/n10/data/10-049_1-fra.asp
L’Agence de consommation en matière financière du Canada
En plus de l’engagement de Visa à se conformer au Code de conduite,
il existe une agence gouvernementale indépendante qui surveille les réseaux
des cartes de paiement. L’Agence de la consommation en matière financière
du Canada (« ACFC «) supervise les réseaux de cartes
de paiement, comme Visa, afin de vérifier la conformité au Code.
Pour adresser une plainte concernant une violation potentielle du Code,
veuillez communiquer avec l’ACFC par :
Téléphone : 1 866 461-3222
Courrier électronique :
info@fcac-acfc.gc.ca
Adresse : Agence de la consommation en matière financière du Canada
6e étage, édifice Enterprise
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
L’ACFC déterminera la conformité du réseau de cartes
de paiement. Elle ne résoudra toutefois pas les plaintes individuelles. Pour
en savoir plus sur l’ACFC, veuillez consulter le site :
www.fcac-acfc.gc.ca.
Les documents suivants ont aussi été produits par l'ACFC pour aider
les commerçants, les émetteurs et les consommateurs à comprendre
l´étendue des effets du Code. Pour en savoir davantage, cliquez sur
le lien pertinent. Pour plus de précisions, veuillez communiquer directement
avec l´ACFC.
Pour en savoir plus sur l´ACFC, veuillez consulter le site : www.fcac-acfc.gc.ca.
Processus de résolution de plaintes de Visa
Visa dispose d´un processus établi pour la gestion des infractions
potentielles au Code de conduite. Si vous avez une plainte à formuler à
l´égard d´un élément particulier du Code de conduite,
veuillez suivre le processus suivant :
1. Si vous étes un marchand Visa, veuillez communiquer avec votre
acquéreur
ou entité de traitement de paiement Visa. Si vous étes un titulaire
de carte Visa, veuillez communiquer avec
l´institution financière
émettrice de votre carte Visa. Ces entités doivent étre
avisées en premier lieu. Elles sont généralement les mieux
équipées pour assurer la résolution d´une plainte.
2. Si votre plainte n´est pas résolue de manière satisfaisante
à la première étape, veuillez cliquer en dessous et remplir
la formule d'enquête sur la conformité au Code de conduite. Veuillez
vous assurer de fournir tous les renseignements demandés.
3. Si votre plainte n´est pas résolue de manière satisfaisante
à la deuxième étape, vous pouvez alors communiquer avec l´Agence
de consommation en matière financière du Canada («ACFC»).
Voir les renseignements détaillés ci-dessous.
Information sur le taux d’interchange
Pour obtenir de l’information et pour examiner les taux d’interchange
de Visa, veuillez
cliquer ici.
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