Formule d’enquête sur une plainte relative au Code de conduite

Formule d’enquête sur une plainte relative au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de debit

Pour signaler à Visa une infraction potentielle au Code de conduite, veuillez remplir tous les champs suivants et cliquer sur le bouton.

Date vous avez parlé avec votre fournisseur de service credit/débit

Quelle est la nature de l’infraction potentielle au Code de conduite?

Cochez au moins l’une des cases suivantes (ou plus le cas échéant) puis fournissez des précisions dans l’espace prévu à cet effet ci-dessous:

Élément 1 - Les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs feront preuve d'une plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les marchands.

Élément 2 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les marchands reçoivent un préavis d'au moins 90 jours avant toute augmentation ou tout ajout de frais relatif aux opérations par carte de crédit et de débit ou d'une réduction des taux de change applicables.Note4 Les réseaux de cartes de paiement donneront aux acquéreurs un préavis d'au moins 90 jours avant toute modification de taux ou de frais et un préavis d'au moins 180 jours avant tout changement structurel.

Élément 3 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les marchands peuvent annuler leur contrat sans pénalité lorsqu'ils reçoivent un préavis d'augmentation ou d'ajout de frais ou lorsqu'une réduction des taux de change applicables n'est pas transmise aux marchands.

Élément 4 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que les marchands qui acceptent les cartes de crédit d'un réseau donné ne sont pas obligés d'accepter les cartes de débit de ce même réseau, et vice-versa.

Élément 5 - Les règles des réseaux de cartes de paiement permettront aux marchands d'accorder des rabais pour différents modes de paiement (par exemple en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Les marchands auront aussi la possibilité d'offrir des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement.

Élément 6 - Une même carte de débit ne peut comporter des applications de paiement locales concurrentes de réseaux différents. Toutefois, il est possible qu'une même carte de débit comporte des applications locales non concurrentes complémentaires de différents réseaux. Dans les portefeuilles numériques ou les appareils mobiles, les justificatifs de paiement de débit des réseaux de cartes de paiement doivent être représentés en tant qu'applets de paiements distincts.

Élément 7 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que sur les cartes de débit mixtes, les marques des réseaux soient également mises en valeur. Toutes les représentations des applets de paiement dans des appareils mobiles et des portefeuilles numériques ainsi que les marques de réseau de cartes de paiement leur étant associées doivent être clairement identifiables et disposer de la même visibilité.

Élément 8 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront qu'une même carte de paiement ne peut être employée à la fois comme carte de crédit et carte de débit et que les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base sur les appareils mobiles et les portefeuilles numériques afin de sélectionner de tels applets de paiement débit ou crédit.

Élément 9 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit et de débit privilège. Les cartes privilèges, de même que les applets de paiement qui établissent des liens vers les justificatifs de paiement de ces cartes, doivent clairement indiquer qu'il s'agit de produits privilèges (par exemple, posséder une marque claire et bien en vue utilisée par les réseaux de cartes de paiement afin de les identifier en tant que produits privilèges). En outre, les cartes de paiement privilèges ne doivent être accordées qu'à un groupe bien précis de détenteurs de cartes sur la base de seuils de dépenses, d'actifs sous gestion ou de revenus individuels et non pas sur la moyenne du portefeuille d'un émetteur.

Élément 10 - Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que l'adhésion par défaut n'est pas permise.

Element 11 - PaymeÉlément 11 Les règles des réseaux de cartes de paiement n'exigeront pas des marchands d'accepter des paiements sans contact au point de vente ou de mettre à niveau les terminaux de point de vente afin de permettre les paiements sans contact.nt card network rules will not require that merchants accept contactless payments at the point-of-sale, or to upgrade point-of-sale terminals to enable contactless payments.

Élément 12 - Les règles des réseaux de cartes de paiement exigeront que les renseignements sur les ententes marchand-acquéreur, y compris les modalités d'annulation et de renouvellement, soient divulgués d'une façon claire, simple et non trompeuse.

Élément 13 - Les règles des réseaux de cartes de paiement exigeront des marchands d'avoir accès à un processus clair de règlement des différends, qui prévoit une enquête et une réponse rapide aux plaintes liées au Code.

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