1. La Solution Visa
La Solution Visa est exploitée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées de Visa figurent à la rubrique Communiquez avec Visa ci-dessous.
Comme utilisé dans les présentes Conditions, le terme « Solution Visa » désigne l’ensemble des éléments suivants : toutes les fonctions, fonctionnalités et services de Visa Cliquer pour payer et Visa Checkout, désormais disponibles ou à venir, qu’ils portent la marque Visa Cliquer pour payer, Visa Checkout ou un nom différent et qu’ils soient disponibles par le biais du site Web ou du site Web mobile Solution Visa exploité en tant que domaine ou sous-domaine (« Site Web ») ou par le biais d’une application ou fonctionnalité proposée par une banque émettrice, un établissement de paiement, un marchand ou un tiers (collectivement, les « Services »); les logos, dessins, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres contenus et éléments de Visa ou de ses concédants de licence disponibles par le biais de la Solution Visa, ainsi que leur sélection et leur organisation (collectivement, le « Contenu »); le matériel, les logiciels et les réseaux de Visa associés à la mise à votre disposition de la Solution Visa (collectivement, le « Système de Solution Visa »).
La Solution Visa vous offre i) la possibilité de stocker l’information d’un compte de paiement et autres renseignements, comme une adresse de courriel, un numéro de téléphone cellulaire et les adresses de facturation et d’expédition (les « Renseignements de la carte ») de votre carte de crédit Visa, des cartes VISA prépayées débit et rechargeables ainsi que les cartes ou moyens de paiement désignés par Visa comme pouvant être utilisés avec la Solution Visa (« Cartes admissibles »); et ii) la possibilité d’utiliser la Solution Visa pour partager les Renseignements de la carte avec les marchands ou autres tiers qui acceptent VISA et qui affichent l’icône Cliquer pour payer ou la marque Visa Checkout, afin qu’ils puissent traiter une transaction. Visa peut automatiquement mettre à jour certains Renseignements de la carte, comme son numéro et sa date d'expiration, tels que fournis par l'institution financière ou une autre entité qui a émis votre ou vos Cartes admissibles (« Émetteur »).
Votre Émetteur peut fournir des renseignements supplémentaires sur votre ou vos Cartes admissibles, comme les offres de points de récompense, les options de paiement par versements et autres avantages de la ou des Cartes admissibles. Le cas échéant, nous vous ferons part de ces renseignements dans la Solution Visa, sans modification, comme ils ont été reçus de l'Émetteur de votre Carte admissible. Si vous avez des questions concernant ces renseignements, veuillez communiquer avec votre Émetteur. S’il y a lieu, Visa traitera vos renseignements afin de déterminer votre admissibilité à ces options ou avantages et de vous les proposer.
Lorsque vous utilisez la Solution Visa, nous transmettons vos Renseignements de la carte au marchand, ou à un autre tiers concerné, afin de lui permettre de traiter la transaction. Visa peut créer un substitut numérique de votre numéro de compte de paiement de Carte admissible VISA (un jeton), lequel sera utilisé afin de mieux protéger vos Cartes admissibles. Vous acceptez que le marchand ou tout autre tiers applicable puisse transmettre des renseignements sur la transaction au réseau applicable pour votre Carte admissible et que votre transaction soit payée à l’aide de la Carte admissible que vous avez sélectionnée.
Vous reconnaissez que les Renseignements de la carte stockés ou fournis lors de l’utilisation de la Solution Visa sont fournis par vous ou, dans certains territoires, en votre nom par votre Émetteur, un marchand ou un tiers, et qu’ils contiennent des données financières personnelles. Vous ne pouvez utiliser des Cartes admissibles dans le cadre de la Solution Visa que si votre Émetteur vous considère comme titulaire de la carte ou utilisateur autorisé et si votre nom apparaît sur la Carte admissible. Vous reconnaissez et acceptez la responsabilité de l’exhaustivité et de l’exactitude des Renseignements de la carte et des autres données que vous stockez avec la Solution Visa ou que vous communiquez en utilisant la Solution Visa. Vous ne devez utiliser que des adresses de courriel et des numéros de téléphone valides qui sont enregistrés à votre nom et que vous contrôlez. Bien que Visa puisse effectuer certaines vérifications de validation des Renseignements de la carte Visa, Visa n’est pas responsable de l’exactitude de ces renseignements ou autres données que vous fournissez, ni responsable de leur validation ou actualisation.
La Solution Visa n’est pas un compte bancaire ou de paiement et n’offre aucun crédit au client ou au marchand. Toute transaction effectuée à l’aide de la Solution Visa sera associée au compte lié à la Carte admissible que vous utilisez pour la transaction. Le paiement de ce compte ne concerne que vous-même et l’Émetteur de la Carte admissible.
2. Avis important au sujet de vos transactions
BIEN QUE LA SOLUTION VISA FACILITE LA TRANSACTION, VISA N’EST PAS PARTIE PRENANTE DE LA TRANSACTION, ET LE PAIEMENT À UN MARCHAND, OU REÇU DE CELUI-CI DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS POUR L’ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, CONCERNE UNIQUEMENT VOUS-MÊME ET LE MARCHAND.
SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LE REMBOURSEMENT OU L’ANNULATION D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE LA SOLUTION VISA, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE MARCHAND CONCERNÉ OU L’ÉMETTEUR DE LA CARTE ADMISSIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION. NOUS VOUS RAPPELONS QUE VISA N’EST PAS PARTIE PRENANTE DE LA TRANSACTION ET QUE PAR CONSÉQUENT, VISA N’EST PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES ÉVENTUELS QUI DÉCOULENT DE CETTE TRANSACTION.
SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN MARCHAND AU SUJET D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE AVEC LA SOLUTION VISA, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RÈGLEMENT DU DIFFÉREND DIRECTEMENT AVEC LE MARCHAND OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE ÉMETTEUR. EN RAISON DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION VISA, VISA N’EST PAS PARTIE PRENANTE DE LA TRANSACTION.
3. Conditions de service
La Solution Visa peut ne pas être offerte en lien avec toutes les Cartes admissibles. En outre, Visa peut, à sa seule discrétion, supprimer des Cartes admissibles de la Solution Visa ou empêcher que des Cartes admissibles soient activées pour la Solution Visa. Visa peut également réviser à tout moment l’admissibilité de cartes de crédit, de débit et prépayées rechargeables, spécifiques ou générales, ou toutes autres cartes ou modes de paiement équivalents à des Cartes admissibles.
4. Admissibilité
La Solution Visa est uniquement disponible pour les personnes qui sont :
- i) résidents de l’un ou l’autre des territoires suivants : Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, République tchèque, Danemark, République dominicaine, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Koweït, Malaisie, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Slovaquie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni ou États-Unis (y compris ses territoires), selon l’admissibilité de chaque territoire (« Territoires admissibles »);
- ii) de l’âge légal de la majorité dans leur pays, province ou territoire de résidence;
- iii) capables d’accéder à Internet sur un ordinateur ou un autre appareil; et
- iv) titulaires de la carte ou utilisateurs autorisés d’une ou de plusieurs Cartes admissibles et en règle en ce qui a trait à leur compte de Carte admissible.
La Solution Visa ne doit pas être utilisée dans les territoires où elle est illégale ou soumise à des restrictions. Si votre territoire de résidence change, vous devez vous désinscrire de la Solution Visa sans tarder et vous réinscrire selon votre nouveau territoire de résidence, pourvu qu’il s’agisse d'un Territoire admissible. Si votre nouveau lieu de résidence n'est pas un Territoire admissible, vous pourrez vous réinscrire lorsque la Solution Visa sera offerte dans votre nouveau lieu de résidence.
5. Inscription et sécurité
Si vous choisissez de vous inscrire ou d’activer une Carte admissible pour la Solution Visa, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous et de nous tenir informés des modifications éventuelles de ces renseignements. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera pas tenu responsable de votre incapacité à entretenir une communication précise avec Visa, y compris de votre incapacité à recevoir des informations et des mises à jour importantes concernant la Solution Visa. Si Visa a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que lui avez fournis sont faux, inexacts ou incomplets, Visa peut suspendre ou résilier votre inscription à la Solution Visa en tant qu’utilisateur et refuser toute utilisation actuelle ou future de la Solution Visa (entièrement ou partiellement) par vous-même.
Dans le cadre de votre inscription, vous devez définir un nom d’utilisateur et, sur certains marchés, un mot de passe. Vous devez vous authentifier avec ces données lorsque vous utilisez la Solution Visa. Si vous devez définir un mot de passe, pour votre protection, choisissez un mot de passe spécifique à la Solution Visa, et mémorisez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, sans les noter sur votre ordinateur, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Solution Visa. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot(s) de passe, le cas échéant. De plus, si vous choisissez d’être automatiquement reconnu par votre appareil ou navigateur, ou si vous associez votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique, sur un ou plusieurs appareils, vous êtes responsable de la sécurité de tous ces appareils et de leurs accès. Il importe que vous vous protégiez, car nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre Carte admissible et, selon les circonstances, votre Émetteur peut vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de Carte admissible. Vous vous engagez à informer immédiatement Visa de toute utilisation non autorisée de vos nom d’utilisateur et mot de passe, le cas échéant, ou de la Carte admissible dans la Solution Visa, ou si tout appareil sur lequel vous avez choisi d’être automatiquement reconnu ou avez associé votre utilisation de la Solution Visa à un portefeuille numérique, a été perdu, volé ou a fait l’objet d’un quelconque accès non autorisé, ou de toute autre violation de sécurité réelle ou potentielle liée à votre utilisation de la Solution Visa. Visa se réserve le droit de retirer vos Cartes admissibles de la Solution Visa, de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de celle-ci ou encore, si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer, si Visa estime qu’il n’est plus sûr.
Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes admissibles dans la Solution Visa et vous devez vous assurer que l’utilisation de la Solution Visa ou l’accès à celle-ci sont pleinement conformes aux présentes Conditions.
Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code d'accès unique à votre adresse de courriel ou à votre téléphone cellulaire afin de vérifier qu’il s’agit bel et bien de vous qui utilisez la Solution Visa.
Nous examinons régulièrement les mesures de sécurité pour la Solution Visa. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous transmettez par Internet sont entièrement sécurisées.
6. Conventions de titulaire de carte
Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière tout contrat conclu avec votre Émetteur concernant une Carte admissible (« Convention de titulaire de carte »). En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et votre Convention de titulaire de carte, les présentes Conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Solution Visa, et votre Convention de titulaire de carte avec votre Émetteur régit la relation entre vous et votre Émetteur. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre utilisation de la Solution Visa soit conforme à toute Convention de titulaire de carte.
7. Frais, droits et taxes
Vous êtes seul responsable de l’acquisition de tout matériel informatique, appareil, logiciel, accès sans fil et Internet, de tout autre élément nécessaire à votre utilisation ou accès à la Solution Visa ainsi que de tous les droits, dépenses ou autres frais connexes. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Vous êtes également l’unique responsable des intérêts, des droits, des frais et des dépenses de l’Émetteur à l’égard des Cartes admissibles que vous utilisez dans le cadre de la Solution Visa ainsi que de tout impôt ou toute obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de la Solution Visa.
8. Confidentialité
Visa traite vos renseignements personnels au besoin, afin de vous fournir la Solution Visa (comme convenu dans les présentes conditions de service), et aux fins connexes précisées dans l’Avis de confidentialité à l’échelle mondiale de Visa (« Avis de confidentialité »). Pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont Visa et ses Sociétés affiliées recueillent, protègent et partagent vos renseignements personnels lorsque vous utilisez la Solution Visa, et les choix que vous faites concernant la confidentialité des données, veuillez lire l’Avis de confidentialité à l’échelle mondiale de Visa.
Si vous utilisez d'autres services exploités par votre Émetteur, un marchand ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont offerts par le biais de la Solution Visa), des avis de confidentialité distincts peuvent s'appliquer.
La Solution Visa fait appel à la fonction de remplissage automatique de Google pour simplifier l'expérience de la Solution Visa. Dans la mesure où Google traite vos renseignements personnels, le traitement est effectué conformément à ses conditions de service et à sa politique de confidentialité.
Il vous incombe de veiller à ce que les renseignements personnels associés à votre compte soient toujours adéquats et à jour.
9. Droits de propriété
Tous les droits de propriété relatifs à la Solution Visa, y compris le Contenu, sont détenus par Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licence, et protégés en vertu des droits d’auteur, des marques de commerce et des autres droits de propriété (y compris la propriété intellectuelle) et traités internationaux applicables. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions sont détenus par Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser les marques de commerce, marques de service, logos ou autres marques d’origine de Visa, de ses Sociétés affiliées ou de tout autre tiers. Une « Société affiliée » est une entité contrôlée par Visa, qui la contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.