Les décisions du secteur public influent significativement sur nos activités et le secteur, ainsi que les collectivités dans lesquelles nous sommes implantés. Nous participons pour cette raison au processus politique grâce à un engagement régulier et constructif auprès des responsables gouvernementaux et des décideurs politiques, en encourageant l’engagement civique de nos employés et en contribuant aux organisations politiques et de candidats nationaux et locaux lorsque la loi le permet. Nous sommes engagés à mener ces activités d’une manière qui reflète la citoyenneté responsable d’entreprise et qui sert au mieux les intérêts de nos actionnaires, de nos employés et d’autres actionnaires.
Des renseignements supplémentaires concernant nos activités politiques et la surveillance se trouvent ci-dessous et en cliquant sur les liens sur cette page. Pour en savoir plus sur notre structure de gouvernance et nos pratiques.
Politique de surveillance, de responsabilisation et participation politique, de lobbyisme et de contributions politiques de Visa Inc.
Le conseil d’administration de Visa Inc., par l’intermédiaire du Comité des candidatures et de la gouvernance d’entreprise, est chargé de superviser nos activités de lobbyisme et de contributions politiques. Le Comité des candidatures et de la gouvernance d’entreprise a approuvé une Politique de participation politique, de lobbyisme et de contributions politiques pour a) promouvoir l’engagement politique éthique et transparent de Visa, b) veiller à ce que nos dépenses politiques accroissent la valeur actionnariale, et c) promouvoir notre conformité envers les lois en vigueur et les exigences liées aux rapports. Le service des relations avec le gouvernement de Visa est responsable de mettre la politique en application, de son développement et du maintien des procédures pour la soutenir et surveiller son fonctionnement et son efficacité.
Aux termes de la politique, le Comité des candidatures et de la gouvernance d’entreprise doit approuver l’utilisation des fonds d’entreprise pour les contributions politiques, y compris les contributions versées à des associations commerciales pour soutenir les campagnes et les contributions politiques ciblées pour les organisations enregistrées en vertu de l’article 527 du code de l’impôt fédéral américain pour soutenir les activités politiques. La politique nécessite également que la direction prépare et présente au comité un rapport annuel détaillant nos contributions politiques et divulgue ce rapport sur notre site Web. Des liens vers nos rapports de contributions annuelles actuelles et historiques sont disponibles sous la rubrique des contributions politiques et activités connexes à la divulgation ci-dessous. Cette information est présentée au Comité par un membre dirigeant de notre service des relations gouvernementales à une réunion régulière en personne du comité, lors de laquelle les administrateurs peuvent poser des questions et discuter avec la direction de nos stratégies législatives et politiques, des priorités et des activités pour l’année, et de tous les risques liés à ces activités.
En avril 2013, en réponse à l’engagement des actionnaires, le Comité a approuvé des modifications à la politique pour exiger en outre que l’entreprise fasse des efforts raisonnables supplémentaires pour obtenir des associations commerciales américaines dont les cotisations annuelles des membres de l’association dépassent la portion de 25 000 $ de ces cotisations qui est utilisée pour les contributions politiques et de divulguer cette information dans notre rapport annuel. Le Comité a également approuvé des modifications à la politique qui nous obligent à préparer et à présenter au Comité un rapport annuel détaillant nos dépenses de lobbyisme, lequel doit inclure des informations concernant nos adhésions et les paiements aux associations professionnelles et aux groupes de l’industrie à des fins de lobbyisme et les organismes exonérés d’impôt qui rédigent et approuvent la législation type. Le premier de ces rapports a été présenté au Comité à une réunion régulière en personne en 2013, fournissant une occasion aux administrateurs de poser des questions et de discuter avec la direction de nos activités et de nos priorités de lobbyisme, comme le Comité l’a fait avec nos contributions politiques. Bien que nous ne divulguions pas publiquement ce rapport, nous déposons des rapports trimestriels concernant nos activités de lobbyisme fédérales américaines auprès du Bureau du greffier de la Chambre américaine des représentants et du secrétaire du Sénat des États-Unis. De plus, une liste de nos membres dans les organismes exonérés d’impôt qui rédigent et approuvent la législation type est disponible sous la rubrique Lobbyisme ci-après. La Politique de Visa interdit également que nos administrateurs et employés utilisent les ressources de l’entreprise pour promouvoir leurs opinions politiques, les causes politiques ou de candidats particuliers et précise que la société ne remboursera pas directement ou indirectement les contributions ou les dépenses politiques personnelles. Les administrateurs et les employés ne peuvent pas faire de lobby auprès des représentants du gouvernement au nom de la société en l’absence de pré-approbation de notre service des relations gouvernementales. En tant que telles, nos dépenses de lobbyisme et politiques visent à promouvoir les intérêts de la société et de ses actionnaires, et non les préférences politiques personnelles de nos administrateurs ou employés. La rubrique Contributions politiques et les activités connexes à la divulgation ci-dessous comprennent des renseignements complémentaires concernant les critères utilisés pour déterminer les bénéficiaires de nos contributions politiques.
Contributions politiques et activités connexes à la divulgation
Conformément à la loi fédérale des États-Unis, nous ne contribuons pas pour les candidats fédéraux américains, les comités nationaux des partis politiques ou d’autres comités politiques fédéraux. Nous employons des fonds de l’entreprise pour les contributions aux candidats locaux ou nationaux aux États-Unis, si cela est autorisé et dans les limites désignées par les lois et règlements provinciaux et locaux. Nous faisons également des contributions à a) certaines associations qui sont reconnues et organisées en vertu de l’article 527 du U.S. Internal Revenue Code et qui sont enregistrées auprès de la Commission électorale fédérale ou un organisme de réglementation équivalent de l’État, et b) pour appuyer ou s’opposer à des initiatives de consultation ou de référendum à l’échelle nationale ou locale, les cas où cela avancer nos objectifs de politique publique.Chaque contribution politique doit être approuvée par le représentant approprié des relations gouvernementales (national, fédéral ou international) où la contribution est faite, pour veiller à ce qu’elle soit harmonisée avec nos intérêts commerciaux et les objectifs de la politique. Dans la sélection des bénéficiaires de contributions d’entreprises, notre service des relations gouvernementales tiendra compte des facteurs suivants, entre autres :Les points de vue du bénéficiaire potentiel, relevé des votes et la compréhension des questions de politique d’importance pour Visa, ses actionnaires et d’autres actionnaires;
La réputation d’intégrité du bénéficiaire éventuel; le service du bénéficiaire éventuel dans un parti ou en position législative de leadership;
La relation du bénéficiaire éventuel ou la représentation d’une installation de Visa ou une grande concentration d’employés de Visa;
La mesure dans laquelle les actions du bénéficiaire éventuel partagent les priorités législatives de Visa. En vertu de la participation politique, du lobbyisme et de la politique sur les contributions de Visa, le comité de nomination et de gouvernance de l’entreprise doit également approuver au préalable l’utilisation des fonds de l’entreprise pour des contributions politiques. Pour satisfaire à cette exigence, notre service des relations gouvernementales prépare et présente chaque année au Comité pour approbation un plan proposé pour les dons politiques d’entreprise pour l’année. De plus, les relations gouvernementales préparent et présentent au comité un rapport détaillant les contributions politiques de la société pour l’exercice précédent qui doivent être divulguées publiquement sur le présent site Web.
Nos rapports de contributions annuelles actuelles et historiques sont énumérés ci-dessous:
- Rapport de contributions annuelles de 2014
- Rapport de contributions annuelles de 2013
Les rapports des contributions annuelles comprennent les contributions versées à des candidats locaux ou nationaux et des scrutins aux États-Unis, des associations commerciales pour soutenir les campagnes politiques ciblées, des organisations enregistrées en vertu de l’article 527 du code de l’impôt fédéral américain et les partis politiques et les forums d’affaires à l’extérieur des États-Unis. À compter du début de 2014, les rapports comprendront également la partie des cotisations des membres de l’association professionnelle de plus de 25 000 $ qui sera utilisée pour les contributions politiques.
Nous notons que nous ne parrainons pas régulièrement des publicités qui se qualifient comme des « dépenses indépendantes » ou des « communications de propagande électorale » en vertu des lois américaines de financement des campagnes électorales fédérales, ou nous ne faisons pas des contributions aux candidats politiques individuels à l’étranger. Cependant, dans le cas où nous faisons de telles contributions, elles doivent être approuvées au préalable par le comité de nomination et de gouvernance de l’entreprise (ainsi que notre service juridique) et elles doivent être décrites dans notre rapport de contributions annuelles.
Associations commerciales
Nous appartenons à différentes associations commerciales aux États-Unis et à l’étranger et nous payons des cotisations régulières à ces groupes. Normalement, nous ne faisons pas de contributions supplémentaires non à échéance pour soutenir les activités politiques de ces groupes. Cependant, dans les cas où il est dans notre intérêt commercial de le faire, le service des relations gouvernementales obtiendra l’approbation du comité de nomination et de gouvernance de l’entreprise de divulguer de telles contributions dans le rapport de contributions annuelles. Nous ferons également des efforts raisonnables pour obtenir des associations commerciales américaines dont les cotisations annuelles des membres de l’association dépassent la portion de 25 000 $ de ces cotisations qui est utilisée pour les contributions politiques et de divulguer cette information dans notre rapport annuel.
Lobbyisme
Nous nous efforçons de maintenir une relation saine et transparente avec les gouvernements du monde entier en communiquant nos points de vue et les préoccupations des responsables et des décideurs élus. En tant que leader de l’industrie, nous rencontrons des défis et des opportunités pour un large éventail de questions de politique de l’ordre fédéral, national et local aux États-Unis, ainsi qu’à l’étranger. En 2012 et 2013, ceux-ci incluaient des règlements et des politiques sur l’échange, la cybersécurité, la sécurité des données, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les frais supplémentaires, la paie et les cartes prépayées, les paiements mobiles, les taxes, et l’inclusion financière, entre autres. Nous faisons appel à des lobbyistes et nous collaborons avec des associations professionnelles et d’autres organisations qui nous aident à réagir à ces défis et occasions, en : donnant accès aux décideurs politiques aux renseignements politiques et à l’analyse des politiques; en surveillant la législation; en offrant un forum pour discuter des questions importantes du secteur et en défendant les intérêts commerciaux communs; en aidant à veiller à ce que nous ayons une voix dans le processus d’élaboration des politiques, en particulier sur les questions qui reçoivent un appui important des parties qui s’opposent et en faisant progresser nos stratégies mondiales de lobbyisme et de défense de nos intérêts. Notre service des relations gouvernementales doit approuver au préalable ces engagements et activités de lobbyisme et les examine régulièrement pour veiller à ce qu’ils continuent de servir au mieux nos intérêts et objectifs d’affaires.
De plus, notre service des relations gouvernementales prépare chaque année et présente au comité de nomination et de gouvernance d’entreprise un rapport sur les dépenses de lobbyisme de la société, qui comprend des renseignements concernant nos adhésions et les paiements aux associations professionnelles et à des groupes de l’industrie à des fins de lobbyisme, ainsi que les organismes exonérés d’impôt qui rédigent et approuvent la législation type. Bien que nous ne publions pas ce rapport, nous ne déposons des rapports trimestriels concernant nos activités de lobbyisme fédérales américaines et les dépenses auprès du Bureau du greffier de la Chambre américaine des représentants et du secrétaire du Sénat des États-Unis, comme l’exigent la loi Lobbying Disclosure Act de 1995 et la loi Honest Leadership and Open Government Act de 2008 des États-Unis. Ces rapports sont disponibles en cherchant « Visa » comme un « Registrant » sur le site Web du Sénat des États-Unis :En ce qui concerne les organismes exonérés d’impôt qui rédigent et approuvent la législation type, autres que le Council of State Governments, nous ne sommes pas actuellement membres d’une telle organisation.
Comité d’action politique de Visa
Aux États-Unis, nous parrainons aussi un Comité d’action politique (CAP) fédéral conformément à la Federal Election Campaign Act, telle que modifiée, et aux règlements promulgués par la Commission électorale fédérale. Le CAP de Visa permet aux employés de Visa de mettre en commun volontairement leurs ressources financières pour soutenir les candidats et les organisations politiques fédérales, nationales et locales. Les contributions au CAP de Visa et les dépenses sont rendues publiques sur les sites Web de l’organisme gouvernemental, notamment le site Web (www.fec.gov) de la Commission électorale fédérale. En plus de la divulgation des contributions du CAP de Visa sur les sites Web du gouvernement, les parties intéressées peuvent suivre nos contributions au CAP fédéral par les sites Web du Center for Public Integrity (Centre de l’intégrité publique) et du Center for Responsive Politics (Centre des politiques responsables).
Le CAP de Visa est régi par son conseil d’administration, qui nomme les dirigeants du CAP et qui supervise et dirige l’administration, les campagnes de sollicitation, les contributions, et la conformité envers le CAP avec la loi en vigueur et les règlements administratifs du CAP. Les bénéficiaires des contributions du CAP de Visa sont sélectionnés selon les mêmes critères mentionnés à la rubrique Contributions politiques et activités connexes à la divulgation ci-dessus et de tout autre facteur que peut élaborer le conseil d’administration du CAP. Visa ne peut pas rembourser quiconque pour une contribution au CAP.
