Signaler un abus de propriété intellectuelle
Bien que la croissance du commerce électronique offre aux marchands une occasion en or de vendre leurs produits sur le marché international, elle procure également aux criminels l’occasion de tenter d’effectuer des transactions illégales. Qu’il s’agisse de blanchiment d’argent, d’offres trompeuses, de jeu illégal ou de vente de biens de contrefaçon qui violent la propriété intellectuelle, Visa s’engage à empêcher l’utilisation de sa marque et de son système de paiement pour des transactions illégales. Ce n’est pas chose facile, et Visa ne peut relever ce défi sans le soutien des détenteurs des droits de propriété intellectuelle et des autorités, mais il s’agit d’une démarche essentielle pour maintenir la confiance de tous les intervenants envers système de paiement. À cette fin, Visa collabore depuis longtemps avec les détenteurs des droits de propriété intellectuelle et les autorités pour lutter contre la violation de la propriété intellectuelle sur Internet. Si vous êtes détenteur de droits de propriété intellectuelle, veuillez lire davantage pour savoir comment vous pouvez signaler à Visa des transactions qui violent la propriété intellectuelle.
Transactions illégales interdites
Visa aide volontairement les détenteurs des droits de propriété intellectuelle à gérer les transactions de commerce électronique qui portent sur des produits qui violent ces droits. À la réception, en provenance directe du détenteur des droits de propriété intellectuelle, de renseignements complets et de preuves crédibles établissant qu’un marchand (le « Marchand ») participe à des transactions de vente de biens sur Internet qui enfreignent ces droits à l’aide de cartes de paiement de marque Visa, Visa tentera de déterminer et d’aviser l’institution financière avec laquelle traite le Marchand (l’« Acquéreur »). Visa demandera à l’Acquéreur de faire enquête sur les allégations de violation de propriété intellectuelle et de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, exiger que le Marchand cesse la vente des biens en cause ciblés par le détenteur des droits de propriété intellectuelle ou fermer le compte du Marchand.
Comment signaler la violation de propriété intellectuelle à Visa
Si vous êtes un détenteur de droits de propriété intellectuelle dont les précédents efforts entrepris pour faire respecter vos droits auprès du Marchand sont restés infructueux et que vous croyez en toute bonne foi qu’un site Web accepte Visa comme forme de paiement pour les produits qui violent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre jusqu’à cinq (5) plaintes (un site Web de marchand par plainte) par mois. Veuillez fournir tous les renseignements nécessaires ici. Veuillez noter que Visa ne peut pas traiter votre plainte avant d’avoir reçu tous les renseignements et les documents nécessaires.