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Droits de propriété intellectuelle | Visa

Propriété intellectuelle

Signaler un abus de propriété intellectuelle

Bien que la croissance du commerce électronique offre aux marchands une occasion en or de vendre leurs produits sur le marché international, elle procure également aux criminels l’occasion de tenter d’effectuer des transactions illégales. Qu’il s’agisse de blanchiment d’argent, d’offres trompeuses, de jeu illégal ou de vente de biens de contrefaçon qui violent la propriété intellectuelle, Visa s’engage à empêcher l’utilisation de sa marque et de son système de paiement pour des transactions illégales. Ce n’est pas chose facile, et Visa ne peut relever ce défi sans le soutien des détenteurs des droits de propriété intellectuelle et des autorités, mais il s’agit d’une démarche essentielle pour maintenir la confiance de tous les intervenants envers système de paiement. À cette fin, Visa collabore depuis longtemps avec les détenteurs des droits de propriété intellectuelle et les autorités pour lutter contre la violation de la propriété intellectuelle sur Internet. Si vous êtes détenteur de droits de propriété intellectuelle, veuillez lire davantage pour savoir comment vous pouvez signaler à Visa des transactions qui violent la propriété intellectuelle.

 

Transactions illégales interdites

Visa aide volontairement les détenteurs des droits de propriété intellectuelle à gérer les transactions de commerce électronique qui portent sur des produits qui violent ces droits. À la réception, en provenance directe du détenteur des droits de propriété intellectuelle, de renseignements complets et de preuves crédibles établissant qu’un marchand (le « Marchand ») participe à des transactions de vente de biens sur Internet qui enfreignent ces droits à l’aide de cartes de paiement de marque Visa, Visa tentera de déterminer et d’aviser l’institution financière avec laquelle traite le Marchand (l’« Acquéreur »). Visa demandera à l’Acquéreur de faire enquête sur les allégations de violation de propriété intellectuelle et de prendre les mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, exiger que le Marchand cesse la vente des biens en cause ciblés par le détenteur des droits de propriété intellectuelle ou fermer le compte du Marchand.

 

Comment signaler la violation de propriété intellectuelle à Visa

Si vous êtes un détenteur de droits de propriété intellectuelle dont les précédents efforts entrepris pour faire respecter vos droits auprès du Marchand sont restés infructueux et que vous croyez en toute bonne foi qu’un site Web accepte Visa comme forme de paiement pour les produits qui violent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre jusqu’à cinq (5) plaintes (un site Web de marchand par plainte) par mois. Veuillez fournir tous les renseignements nécessaires ici. Veuillez noter que Visa ne peut pas traiter votre plainte avant d’avoir reçu tous les renseignements et les documents nécessaires. 


Veuillez fournir des preuves que les biens qui violent les droits de propriété intellectuelle peuvent être achetés avec une carte de paiement Visa. Une capture d’écran du logo Visa utilisé à la caisse du site Web du Marchand constitue une preuve acceptable. Des tests d’achats avec carte Visa réussis sont fortement encouragés mais non obligatoires. Un test d’achat peut constituer une preuve extrêmement utile pour accélérer le traitement de la soumission du détenteur des droits de propriété intellectuelle. Les tests d’achat fiables incluent le numéro de carte de crédit Visa à 16 chiffres, la date de la transaction et le montant de la transaction. Pour maintenir la conformité aux normes relatives à la sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS), les détenteurs des droits ne doivent pas envoyer de renseignements sur la carte par Internet.  Visa communiquera avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle pour demander le numéro de la carte si la soumission indique qu’il y a eu une transaction de test réussie.

a. Nom de la société du détenteur des droits de propriété intellectuelle

b. Coordonnées du détenteur des droits de propriété intellectuelle (nom, titre, adresse commerciale, courriel et numéro de téléphone)  

Il s’agit d’une preuve démontrant que le détenteur des droits de propriété intellectuelle est bien titulaire des droits d’auteurs ou de la marque de commerce prétendument violés par les biens vendus sur le site Web du Marchand et que de tels droits interdisent la vente de tels articles par le Marchand dans le pays où ce dernier est situé ou dans les pays où le Marchand a vendu ou a offert la vente de tels biens. Parmi les preuves acceptables des droits de propriété intellectuelle du détenteur, on compte, sans s’y limiter, des numéros d’enregistrement ou des copies des certificats d’enregistrement émis par un organisme gouvernemental.

Il s’agit d’une attestation signée par le détenteur des droits de propriété intellectuelle (ou, dans le cas d’une société, une attestation signée par un représentant autorisé du détenteur des droits de propriété intellectuelle) et sujette au parjure en vertu des lois de la région dans laquelle elle est signée et qui atteste que : (a) après enquête raisonnable par le détenteur des droits de propriété intellectuelle, à sa connaissance, tous les renseignements et toutes les preuves fournis à Visa par le détenteur des droits de propriété intellectuelle sont véritables et exacts; (b) le détenteur des droits de propriété intellectuelle n’a pas autorisé le Marchand à vendre les biens en cause, et la vente de tels biens n’est pas permise par la loi dans la région applicable; et (c) la vente des biens en cause par le Marchand est susceptible d’être considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du détenteur de ces droits par un tribunal compétent dans la région applicable. Visa n’acceptera pas de soumissions sans attestation signée par le détenteur des droits de propriété intellectuelle. Visa acceptera uniquement les soumissions émanant directement du détenteur des droits de propriété intellectuelle ou d’avocats assermentés au nom du détenteur des droits de propriété intellectuelle; cependant, Visa se réserve le droit d’exiger une procuration écrite de l’avocat qui agit au nom du détenteur des droits de propriété intellectuelle.  

Après réception des renseignements exigés ci-dessus, Visa prendra des mesures afin de déterminer l’institution financière avec laquelle traite le Marchand, lui transmettra la soumission du détenteur des droits de propriété intellectuelle et lui demandera d’effectuer une enquête au sujet de son Marchand­. Si le Marchand n’accepte pas de cesser de vendre les biens en cause, ou si le Marchand ne procure aucune preuve soulevant un différend légitime au sujet de la légalité de sa vente des biens en cause, l’Acquéreur devra cesser de traiter des paiements Visa pour le Marchand.

Si le Marchand procure une preuve qui soulève un différend légitime au sujet de la légalité de sa vente des biens en cause, une telle preuve écrite sera transmise au détenteur des droits de propriété intellectuelle. Si Visa détermine qu’il y a un litige légitime entre le détenteur des droits de propriété intellectuelle et le Marchand concernant la légalité de la vente des biens en cause par le Marchand, Visa demandera au détenteur des droits de propriété intellectuelle de transmettre ses préoccupations directement à l’Acquéreur ou au Marchand. À la discrétion de Visa, un détenteur de droits de propriété intellectuelle pourrait devoir indemniser et défendre Visa et l’exonérer de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation effectuée par le Marchand ou une autre partie touchée en lien avec l’enquête et toute mesure subséquente prise concernant le Marchand, y compris, sans toutefois s’y limiter, dédommager Visa et l’institution financière avec laquelle traite le Marchand pour les honoraires d’avocats, les coûts et les dommages qu’ils pourraient subir en lien avec le différend. Maintenir la confiance dans les paiements électroniques en lien avec l’abus de la propriété intellectuelle est une responsabilité que partagent Visa, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, les autorités et les autres entités qui exercent des activités dans le domaine du commerce électronique. Visa prend la violation de propriété intellectuelle très au sérieux et continuera de collaborer avec les intervenants pour aider à prévenir les transactions illégales sur le réseau Visa.