Règles et politique Visa

En savoir plus sur les Règles Visa pour les consommateurs ou les marchands

Aperçu des règles

Visa Inc. s’est engagée à fournir à nos partenaires et aux parties prenantes une meilleure connaissance des activités de Visa.

Dans le cadre de nos efforts, nous sommes heureux de donner l’accès au dernier numéro des règles fondamentales Visa et les règles sur les produits et services Visa qui régissent la participation des clients des institutions financières au système de Visa.

Pour protéger les titulaires de carte et les marchands, et afin de préserver l’intégrité du système de Visa, nous avons omis des renseignements exclusifs et concurrentiels ainsi que certains détails concernant les règles relatives à la sécurité du réseau.

Toutes les règles régionales ou propres aux pays figurant dans les règles fondamentales Visa et les règles sur les produits et services Visa s’appliquent aux transactions des marchands, émetteurs et acquéreurs dans leur région ou pays respectif. De plus, toutes les règles indiquées par le nom d’une région ou d’un pays sont applicables aux institutions financières exerçant leurs activités dans la région ou le pays en question seulement. 

Pour toute question concernant les règles de Visa, n’hésitez pas à nous joindre à l’adresse [email protected].

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Règles fondamentales Visa et règles sur les produits et les services Visa 

Nous croyons en l’importance de donner à nos partenaires une vision claire de la façon dont Visa exploite ses affaires à l’échelle mondiale. Voici les dernières éditions de nos règlements pour le prouver.

Lire le Guide des normes relatives aux données des marchands

Règles fondamentales d’Interlink et règles sur les produits et services d’Interlink

Règles régissant les transferts électroniques de fonds au point de vente.

Lire les règles fondamentales d’Interlink et les règles sur les produits et services d’Interlink

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Désignation d'un système de paiement d'importance – divulgation publique de l'auto-évaluation de la gestion des risques

VisaNet est le réseau mondial de Visa. En octobre 2023, VisaNet a été désigné comme un système de paiement important (« SPI ») en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, le plaçant sous la surveillance formelle de la Banque du Canada (« la Banque »). Cette désignation est soumise aux critères et aux normes de gestion du risque de la Banque pour les systèmes de paiement importants. Le présent document fournit un résumé de l’auto-évaluation de la Corporation Visa Canada (« Visa Canada ») en ce qui concerne ces critères et normes.