Modalités de service de Visa Solution

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS DE SERVICE DE VISA SOLUTION (« MODALITÉS ») SUIVANTES. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN VOUS INSCRIVANT À VISA SOLUTION OU EN ACTIVANT UNE CARTE POUR VISA SOLUTION, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ TOUTES CES MODALITÉS. CES MODALITÉS REMPLACENT TOUTE MODALITÉ PRÉCÉDENTE RELATIVEMENT À VISA SOLUTION. 

La partie suivante s’applique aux inscriptions à Visa Solution effectuées après le 1er juillet 2024.

Visa Solution ne peut être utilisée qu’avec les cartes admissibles. Vous (ou « votre » ou « le vôtre », selon le cas) comprenez que lorsque votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay offrent Click to Pay pour une carte, vous pourriez ne pas être admissible à Visa Solution pour la carte en question. Visa peut, cependant, se coordonner avec votre émetteur ou l’autre partenaire Click to Pay (y compris en communiquant les renseignements que vous avez fournis pour vous inscrire à Visa Solution pour cette carte) pour s’assurer que vous recevez des services appropriés et simplifiés. Si votre carte n’est pas admissible à Visa Solution, vous comprenez que la reconnaissance et la confirmation des présentes modalités ne créent pas d’entente avec Visa relativement à cette carte et que les modalités restantes ne s’appliquent pas. Les termes en majuscules sont définis dans les présentes modalités.

  1. Visa Solution

    Visa Solution est exploitée par Visa USA Inc. (« Visa » ou « nous »). Les coordonnées de Visa figurent à la clause 17.1 (Communiquer avec nous) ci-dessous.

    Tel qu’il est utilisé dans les présentes modalités, l’expression « Visa Solution » désigne tout ce qui suit : les caractéristiques, fonctionnalités et services de Visa Click to Pay ou de Visa Checkout, offertes maintenant ou proposées à l’avenir, qu’elles portent la marque Visa Click to Pay, Visa Checkout ou un nom différent, et qu’elles soient accessibles sur le site Web ou le site d’app mobile de Visa Solution exploité en tant que domaine ou sous-domaine (le « site Web » ) ou sur une application ou une fonctionnalité offerte par une banque émettrice ou un établissement de paiement, un commerçant ou un autre tiers (collectivement, les « services »); les logos, conceptions, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres contenus et matériaux de Visa ou de ses concédants de licence disponibles par l’intermédiaire de Visa Solution, ainsi que leur sélection et leur disposition (collectivement, le « contenu »); et le matériel, les logiciels et les réseaux de Visa associés à la mise à disposition de Visa Solution (collectivement, le « système Visa Solution »).

    Visa Solution vous offre la possibilité : (i) de stocker le compte de paiement et d’autres informations connexes, comme l’adresse courriel, le numéro de téléphone cellulaire et les adresses de facturation et de livraison (les « détails de la carte ») pour votre carte de crédit Visa, les cartes de débit et prépayées rechargeables et autres cartes ou modes de paiement que Visa a décidé être admissibles à utiliser avec Visa Solution (les « cartes admissibles »); et (ii) d’utiliser Visa Solution pour communiquer les renseignements de votre carte aux commerçants ou à d’autres tiers qui affichent l’icône Click to Pay lorsque Visa est acceptée ou qui affichent la marque Visa Checkout, pour leur permettre de traiter une transaction. Visa peut automatiquement mettre à jour certains détails de la carte, comme le numéro de la carte et la date d’expiration, tel que fournis par l’institution financière ou toute autre entité émettrice de vos cartes admissibles (l’« émetteur »).

    Votre émetteur peut fournir des renseignements supplémentaires sur vos cartes admissibles, comme la disponibilité des points de récompense, des options de versements et d’autres avantages de ces cartes. Si c’est le cas, nous vous présentons ces renseignements dans Visa Solution tels quels, comme ils sont reçus de l’émetteur de votre carte admissible. Si vous avez des questions concernant ces renseignements, veuillez communiquer avec votre Émetteur. Le cas échéant, Visa traitera vos renseignements afin de déterminer si vous êtes admissible à ces options ou à ces avantages, et de vous les présenter.

    Lorsque vous utilisez Visa Solution, nous transmettons les détails de votre carte au commerçant, ou à un autre tiers concerné, afin de lui permettre de traiter la transaction. Visa peut générer un substitut numérique du numéro de compte de paiement de votre carte Visa admissible (un jeton) à utiliser pour aider à protéger vos cartes admissibles. Vous convenez que le marchand ou tout autre tiers concerné peut transmettre des renseignements sur la transaction au réseau applicable à votre carte admissible et que votre transaction sera réglée au moyen de la carte admissible que vous avez choisie.

    Vous reconnaissez que les détails de la carte stockés dans Visa Solution ou fournis par l’intermédiaire de Visa Solution ont été fournis par vous ou, dans certains territoires, en votre nom par votre émetteur, un marchand ou un tiers, et que des renseignements financiers personnels peuvent s’y trouver. Vous ne pouvez utiliser les cartes admissibles dans le cadre de Visa Solution que si votre émetteur vous considère comme le titulaire de carte ou un usager autorisé, et que votre nom figure sur la carte admissible. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de l’intégralité et de l’exactitude des détails de la carte et des autres renseignements que vous stockez avec Visa Solution ou que vous fournissez en utilisant Visa Solution. Vous ne devez utiliser que des adresses courriel et des numéros de téléphone valables dont vous êtes le propriétaire ou que vous contrôlez. Bien que Visa puisse effectuer certaines vérifications des renseignements de votre carte, Visa n’est pas responsable de l’exactitude de ces renseignements ou des autres données que vous fournissez, ni de leur validation ou actualisation.

    Visa Solution n’est pas un compte bancaire ou de paiement, et n’offre aucun crédit au client ou au commerçant. Toute transaction effectuée à l’aide de Visa Solution sera associée au compte lié à la carte admissible que vous utilisez pour la transaction en question. Le paiement de ce compte est uniquement une question entre vous et l'émetteur de la carte admissible.

  2. Avis important concernant vos transactions

    BIEN QUE VISA SOLUTION FACILITE LA TRANSACTION, VISA N’EN EST PAS PARTIE INTÉRESSÉE, ET LE PAIEMENT À UN MARCHAND OU LE REÇU DE CELUI-CI DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE VISA SOLUTION, Y COMPRIS POUR L’ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, CONCERNE UNIQUEMENT VOUS ET LE MARCHAND.

    SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LE REMBOURSEMENT OU L’ANNULATION D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE VISA SOLUTION, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE MARCHAND CONCERNÉ OU L’ÉMETTEUR DE LA CARTE ADMISSIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION. NOUS VOUS RAPPELONS QUE VISA N’EST PAS PARTIE INTÉRESSÉE DE LA TRANSACTION ET QUE, PAR CONSÉQUENT, VISA N’EST PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES ÉVENTUELS QUI DÉCOULENT DE CETTE DERNIÈRE.

    SI VOUS ÊTES IMPLIQUÉ DANS UN LITIGE AVEC UN MARCHAND AU SUJET D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L’ENTREMISE DE VISA SOLUTION, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RÈGLEMENT DU LITIGE, ET CE, DIRECTEMENT AVEC LE MARCHAND OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE ÉMETTEUR. EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DE VISA SOLUTION, VISA N’EST PAS PARTIE DE LA TRANSACTION.

  3. Modalités de service

    Visa Solution pourrait ne pas être offerte pour toutes les cartes admissibles. De plus, Visa peut, à sa seule discrétion, retirer les cartes admissibles de Visa Solution ou empêcher l’activation des cartes admissibles pour Visa Solution, et Visa peut également réviser en tout temps l’admissibilité de cartes de crédit, de débit et prépayées rechargeables spécifiques ou générales et d’autres cartes ou modes de paiement qui constituent les cartes admissibles.

  4. Admissibilité

    Visa Solution n’est offerte qu’aux utilisateurs qui satisfont aux critères suivants :

    1. résider dans l’un des territoires suivants : Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Arabie saoudite, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis (y compris leurs territoires), Uruguay ou Viêt Nam, selon la disponibilité de chaque territoire (les « territoires admissibles »);
    2. avoir atteint l'âge légal de la majorité dans la province ou territoire de résidence;
    3. pouvoir accéder à Internet à partir d’un ordinateur ou d’un autre appareil;
    4. être le titulaire de carte ou l’usager autorisé d’une ou de plusieurs cartes admissibles, et être en règle à l'égard de son compte de carte admissible.

    L'accès à Visa Solution dans les territoires où cela est illégal ou soumis à des restrictions est interdit. En cas de changement de territoire de résidence, vous devez rapidement vous désinscrire de Visa Solution et vous réinscrire dans votre nouveau territoire de résidence s’il s’agit d’un territoire admissible. Si votre nouvel emplacement n’est pas un territoire admissible, vous pouvez vous réinscrire lorsque Visa Solution sera disponible dans votre nouvel emplacement.

  5. Inscription et sécurité

    Si vous choisissez de vous inscrire ou d’activer une carte admissible pour Visa Solution, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous, et de nous tenir informés des modifications éventuelles de ces renseignements. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera pas tenue responsable de votre incapacité à entretenir une communication précise avec Visa, y compris de votre incapacité à recevoir des informations et des mises à jour importantes concernant Visa Solution. Si Visa a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que lui avez fournis sont faux, inexacts ou incomplets, Visa peut suspendre ou résilier votre inscription à Visa Solution en tant qu’utilisateur, et vous refuser toute utilisation présente ou future de Visa Solution, que ce soit entièrement ou partiellement.

    Dans le cadre de votre inscription, vous devez définir un nom d’utilisateur et, dans certains marchés, un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vérifier votre identité lorsque vous utilisez Visa Solution. Si vous devez définir un mot de passe, pour votre protection, vous devriez en choisir un exclusif à Visa Solution, le mémoriser avec votre nom d’utilisateur et ne pas le conserver sur ou avec votre ordinateur personnel, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à Visa Solution. Vous êtes le seul responsable de protéger l’accès à vos noms d’utilisateur et à vos mots de passe. En outre, si vous choisissez de faire mémoriser vos identifiants par votre appareil ou votre navigateur, ou de lier votre utilisation de Visa Solution à un portefeuille numérique, le tout sur un ou plusieurs appareils, vous êtes responsable de sécuriser ces appareils. Il est important que vous le fassiez, puisque nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez en raison de l’utilisation non autorisée de votre carte admissible et, selon les circonstances, votre émetteur peut vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de carte admissible. Vous convenez d’aviser immédiatement Visa de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, s’il y a lieu, ou de votre carte admissible dans Visa Solution, ou si vos appareils sur lesquels vous avez choisi de mémoriser vos identifiants, ou sur lesquels vous avez lié votre utilisation de Visa Solution à un portefeuille numérique ont été perdus ou volés, ou ont autrement été violés de manière réelle ou potentielle liée à votre utilisation de Visa Solution. Visa se réserve le droit de retirer vos cartes admissibles de Visa Solution, de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de Visa Solution ou, si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer, si Visa estime qu’il n’est plus sécurisé.

    Vous êtes responsable de l’utilisation de vos cartes admissibles dans Visa Solution et vous devez vous assurer que l’utilisation de Visa Solution ou l’accès à Visa solution sont pleinement conformes aux présentes modalités.

    Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code d’accès unique à votre courriel ou à votre téléphone cellulaire pour vérifier qu’il s’agit bien de vous lorsque vous utilisez Visa Solution. Vous comprenez et acceptez également que Visa peut utiliser les renseignements sur les appareils que vous utilisez pour accéder à Visa Solution pour vérifier votre identité et créer un lien de confiance entre vos appareils et vos cartes admissibles dans Visa Solution.

    Nous examinons périodiquement les mesures de sécurité mises en place pour Visa Solution. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les renseignements que vous transmettez sur Internet sont entièrement sécurisés.

    Vous pouvez choisir d’utiliser les technologies de votre appareil personnel, telles que la reconnaissance d’empreintes digitales, l’authentification faciale ou le code d’accès d’appareil (la « clé d’accès »), dans le cadre de Visa Solution, lorsque ces capacités sont mises à disposition par Visa. Votre utilisation des clés d’accès est régie par l’entente entre vous et le fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données d’authentification faciale et votre code d’appareil ne sortent jamais de votre appareil. Vous pouvez choisir d’utiliser ou non les clés d’accès dans le cadre de toute transaction de paiement, et vous pouvez désactiver l’utilisation des clés d’accès pour Visa Solution en en dissociant votre carte ou votre appareil.

  6. Ententes avec le titulaire de carte

    Les présentes modalités ne modifient pas de quelque façon que ce soit l’entente conclue avec votre émetteur à l’égard d’une carte admissible (« entente avec le titulaire de carte »). En cas de conflit entre les présentes modalités et votre entente de titulaire de carte, les présentes modalités régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne Visa Solution, et votre entente de titulaire de carte avec votre émetteur régit la relation entre vous et votre émetteur. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de Visa Solution est conforme à toute entente avec le titulaire de carte.

  7. Frais et taxes

    Vous êtes le seul responsable de l’acquisition du matériel, des logiciels, de l’accès sans fil, du service Internet et des autres articles nécessaires à l’accès et à l’utilisation de Visa Solution, ainsi que de tous les frais et toutes les dépenses connexes. Des frais de messagerie texte et de données peuvent s’appliquer. Vous êtes également seul responsable des intérêts, des frais, des charges ou des dépenses de l’émetteur de toute carte admissible que vous utilisez dans le cadre de Visa Solution et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de Visa Solution.

  8. Confidentialité

    Au besoin, Visa traite vos renseignements personnels pour vous fournir Visa Solution (tel que convenu dans les présentes modalités de service) et aux fins connexes décrites dans l’avis mondial sur la confidentialité de Visa (l’« avis sur la confidentialité »), y compris l’intégration avec les solutions de Visa pour la prévention de la fraude, l’authentification des utilisateurs et la simplification des paiements. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont Visa et ses sociétés affiliées collectent, protègent et transmettent vos renseignements personnels lorsque vous utilisez Visa Solution, et sur les choix qui s’offrent à vous en matière de confidentialité des données, veuillez lire l’Avis de confidentialité mondiale de Visa.

    Si vous utilisez d’autres services exploités par votre émetteur, un marchand ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont proposés par l’intermédiaire de Visa Solution), des avis de confidentialité distincts peuvent s’appliquer.

    Visa Solution utilise la fonctionnalité de saisie automatique de Google pour accélérer l’expérience de Visa Solution. Dans la mesure où Google traite vos renseignements personnels, elle le fait conformément à ses modalités de service et à sa politique de confidentialité.

    La pertinence et la mise à jour des renseignements personnels concernant votre compte relèvent de votre responsabilité.

  9. Droits exclusifs

    Tous les droits de propriété sur Visa Solution, y compris le contenu, sont conservés par Visa, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, et sont protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres droits de propriété (y compris ceux de propriété intellectuelle), ainsi que par les traités internationaux applicables. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ces modalités sont conservés par Visa, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence. Rien dans les présentes modalités ne vous accorde le droit d’utiliser les marques de commerce, les marques déposées, les logos ou d’autres signes d’origine de Visa, de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers. Une « société affiliée » est une entité qui est contrôlée par Visa, contrôle Visa ou est sous le contrôle commun avec Visa.

  10. Octroi de licence

    Visa vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non susceptible de sous-licence et autrement non transférable d’utiliser Visa Solution conformément aux présentes modalités aussi longtemps que vous êtes inscrit à Visa Solution. Visa peut, à son entière discrétion, suspendre, supprimer ou résilier cette licence en tout temps pour tout motif que ce soit. Visa, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne vous sont pas accordés expressément.

  11. Commentaires

    Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions au sujet de Visa Solution, nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans obligation envers vous.

  12. Comportement des utilisateurs

    Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, ainsi qu’à toutes les autres obligations légales en matière d’utilisation de Visa Solution. De plus, vous convenez :

    • d’utiliser Visa Solution uniquement dans la mesure permise par la loi;
    • de ne pas utiliser Visa Solution en violation des présentes modalités;
    • de ne pas perturber la sécurité ou le fonctionnement de Visa Solution, ou de tout élément de celle-ci, ni nuire à ceux-ci, ni d’en abuser de quelque manière que ce soit;
    • de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à Visa Solution ou à des parties de Visa Solution qui ne sont pas accessibles au public en général;
    • de ne pas utiliser Visa Solution d’une manière qui pourrait être jugée fausse, diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, blasphématoire, menaçante, ou qui porte atteinte à la vie privée d’une personne, ou qui est en violation des droits d’un tiers;
    • de ne pas reproduire Visa Solution sous quelque forme que ce soit, ni stocker ou incorporer Visa Solution dans un système de collecte d’information, électronique, mécanique ou autre;
    • de ne pas copier, émuler, cloner, louer, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer, faire de la rétro-ingénierie ou transférer Visa Solution ou une partie de celle-ci;
    • de ne pas utiliser d’appareil, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de Visa Solution ou prendre toute mesure qui imposerait un fardeau déraisonnable ou disproportionné au système de Visa Solution, tel que déterminé par Visa à son unique discrétion; et
    • de respecter toutes les autres exigences, restrictions ou limitations imposées par Visa ou par votre émetteur périodiquement.

  13. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

    VISA SOLUTION, EN TOTALITÉ ET EN PARTIE, Y COMPRIS TOUS SES SERVICES, EST UN SERVICE OFFERT « TEL QUEL » ET SELON DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUELCONQUE, Y COMPRIS LES GARANTIES PORTANT SUR LE TITRE ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTÈME DE VISA SOLUTION SOIT EXEMPT DE VIRUS NI QUE L’ACCÈS À VISA SOLUTION NE SOIT PAS INTERROMPU. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE VOTRE UTILISATION DE VISA SOLUTION, AINSI QUE LES RÉSULTATS ET LES PERFORMANCES DE VISA SOLUTION.

    EN AUCUN CAS OU MOTIF D’ACTION, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, VISA ET SES FILIALES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS CADRES, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE VISA »), NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, CRÉANCES OU PERTES SUBIES (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES ET LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET EN VERTU DE LA THÉORIE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE VISA SOLUTION OU DES PRÉSENTES MODALITÉS OU Y EN LIEN AVEC CES DERNIÈRES, MÊME SI L'UNE DES PARTIES DE VISA EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES.

    SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LES PARTIES DE VISA NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE : (I) VOTRE UTILISATION DE VISA SOLUTION OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER POUR UNE RAISON QUELCONQUE, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE ÉMETTEUR D’AUTORISER UNE TRANSACTION OU D’UN COMMERÇANT DE L’ACCEPTER; (II) LES BIENS, SERVICES OU RENSEIGNEMENTS ACHETÉS OU REÇUS EN LIEN AVEC VISA SOLUTION, Y COMPRIS VOTRE DÉFAUT DE RECEVOIR OU DE RETOURNER CES BIENS, SERVICES OU RENSEIGNEMENTS; (III) LES LITIGES ENTRE VOUS ET UN COMMERÇANT; (IV) TOUTE INEXACTITUDE, INCOMPLÉTUDE OU INFORMATION ERRONÉE CONTENUE DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VISA SOLUTION, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR VOTRE ÉMETTEUR OU PAR D’AUTRES TIERS; (V) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS COLLECTÉES, STOCKÉES OU ENVOYÉES EN LIEN AVEC VISA SOLUTION, OU LA MODIFICATION OU PERTE DE CES DERNIÈRES; (VI) LES ERREURS ET LES TEMPS D’INACTIVITÉ DU SYSTÈME, LES DÉFAILLANCES DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, LA CORRUPTION DE FICHIERS OU LES INTERRUPTIONS DE SERVICE; OU ENCORE (VII) TOUTE AUTRE UTILISATION QUE VOUS FAITES DE VISA SOLUTION. EN OUTRE, LES PARTIES DE VISA NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA DÉFAILLANCE D’UN ÉQUIPEMENT, DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON, OU DE LITIGE INDUSTRIEL, GUERRE, CATASTROPHE NATURELLE, ACTE DE TERRORISME, EXPLOSION, FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE.

    NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES DE VISA ENVERS VOUS DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MOINDRE DE (A) VOTRE PERTE RÉELLE OU (B) 100 $ USD (OU L'ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE).

    CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE DÉNI DE RESPONSABILITÉ, NI D’EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS ET DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS DE TELS TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE VISA EST RESTREINTE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. RIEN DANS CES MODALITÉS N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE VISA POUR (A) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, (B) LA FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU (C) TOUTE QUESTION DONT IL SERAIT ILLÉGAL POUR LES PARTIES DE VISA D’EXCLURE OU DE LIMITER, OU DE TENTER D’EXCLURE OU DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ.

  14. Absence d’endossement; litiges avec les marchands

    Visa n’approuve ni ne parraine pas, et n’est pas responsable de : (i) les émetteurs ou les opérateurs de réseaux de paiement ou de portefeuilles numériques ou d’autres tiers qui contribuent à faciliter l’expérience de paiement ou que vous pouvez utiliser dans le cadre de Visa Solution; (ii) les biens ou services achetés ou les transactions effectuées en lien avec Visa Solution; (iii) l’exécution des biens ou services achetés ou des transactions effectuées en lien avec Visa Solution; et (iv) les commerçants dont les biens ou services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée en lien avec Visa Solution.

  15. Sites Web, contenu et ressources de tiers

    Visa Solution peut être accessible par l’intermédiaire de tiers qui facilitent l’expérience de la transaction, y compris leurs sites Web, domaines ou applications, et peut vous permettre de créer des liens ou d’accéder à des connexions directes vers ces sites Web, contenus et ressources de tiers, y compris les réseaux sociaux. Vous reconnaissez que Visa n’a aucun contrôle sur les points de vue, les opinions ou le contenu de ces tiers ou de leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources, qui sont mis à votre disposition par des entreprises ou des personnes autres que Visa, et ne les approuve pas nécessairement. Vous reconnaissez et acceptez que Visa n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources. Vous reconnaissez en outre que Visa n’est pas responsable envers vous des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison de ces tiers, y compris les sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources de tiers,et notamment les pertes ou dommages subis dans le cadre d’achats traités par Visa Solution.

  16. Modification de Visa Solution et des présentes modalités; résiliation

    Visa peut, à son entière discrétion, résilier, modifier, suspendre, améliorer ou cesser tout ou une partie de tout aspect de Visa Solution, de façon temporaire ou permanente, y compris la disponibilité en tout temps, ou l’indisponibilité avec ou sans préavis, et vous acceptez que Visa ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers en conséquence de l’une de ces actions. Votre utilisation continue de Visa Solution après que des changements, des modifications ou des améliorations ont été apportés à l’un ou à tous les aspects de Visa Solution sera interprétée comme l’acceptation de ces changements, modifications ou améliorations, et de l’applicabilité des présentes modalités à Visa Solution avec ces changements, modifications ou améliorations.

    Pour simplifier votre expérience Click to Pay telle que fournie par votre émetteur ou un autre partenaire Click to Pay, Visa peut mettre fin à votre utilisation de Visa Solution en vous donnant un préavis raisonnable.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des présentes modalités, vous ne pouvez pas utiliser Visa Solution. Visa se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces modalités ou l’avis de confidentialité à tout moment. Visa peut modifier ces modalités et cet avis de confidentialité en publiant une nouvelle version avec un préavis jugé raisonnable dans les circonstances, y compris sur notre site Web ou tout autre site Web mis sur pied aux fins de Visa Solution. Nous afficherons toujours la version la plus récente de ces modalités sur le site Web. La date de modification la plus récente sera indiquée par la date de « dernière mise à jour » ci-dessous et, pour l’avis de confidentialité, la « date d’entrée en vigueur ». Dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de Visa Solution ou votre participation continue à cette dernière après cette modification, constitue votre acceptation des modalités modifiées.

    Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Visa Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux modalités. Vous pouvez vous désinscrire de Visa Solution soit entièrement, soit partiellement en annulant l’inscription de certaines cartes admissibles en suivant les instructions dans la section de service à la clientèle du site Web de Visa Solution. Visa peut suspendre votre accès à Visa Solution, ou en mettre fin, en tout temps, de manière immédiate, sans préavis ni obligation à votre égard i) en cas de manquement à l’une de ces modalités, ou ii) pour toute autre raison valable sur le plan commercial, et ce, à l’entière discrétion de Visa. Visa n'est pas responsable envers vous de toute suspension, de toute résiliation et de toute modification de votre utilisation de Visa Solution ou de votre accès au service. En cas de résiliation, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes modalités.

  17. Conditions générales

    1. Avis.


      Vous acceptez que Visa vous envoie des avis ou vous communique d’autres renseignements concernant Visa Solution par courriel, par des publications sur le site Web ou par d’autres moyens de communication électroniques. Toutes les communications électroniques que Visa vous envoie sont réputées être des communications « par écrit » et avoir été livrées au plus tard à la date à laquelle la communication a été reçue ou dans les cinq jours de la date de l’envoi ou de la diffusion de l’information, selon la première de ces dates. Nous ne sommes pas obligés de vous fournir une version papier des communications relatives à votre utilisation de Visa Solution.
      Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement si Visa vous a fait parvenir des courriels. Vous devez vous assurer que les courriels que Visa vous envoie ne sont pas bloqués dans votre compte et que l’adresse courriel que vous avez fournie est à jour. De plus, vous nous autorisez à donner suite à toute instruction que vous nous fournissez par voie électronique.
      Vous devez avoir un nom d’utilisateur de compte Visa Solution pour accéder aux renseignements par voie électronique ou pour effectuer toute opération concernant votre compte Visa Solution.

    2. Renonciation.


      Notre retard ou manquement à exercer ou à appliquer toute disposition ou tout droit contenu dans les présentes modalités ne doit pas être considéré comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

    3. Intégralité de l’entente.


      Les présentes modalités constituent l’entente intégrale entre Visa et vous en ce qui a trait à votre utilisation de Visa Solution.

    4. Divisibilité.


      Visa et vous acceptez que si une disposition des modalités est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera réputée inapplicable et cela n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

    5. Interprétation.


      Les titres et les légendes sont insérés par souci de commodité seulement et ne doivent pas servir à interpréter l’Entente. Des expressions comme « aux présentes », « dans les présentes » et « en vertu des présentes » désignent toutes les modalits et y renvoient, au lieu d’une partie précise des présentes modalités. L’expression « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le singulier comprend le pluriel, le pluriel comprend le singulier et l'emploi de tout genre s'applique à tous les sexes.

    6. Relations des parties.


      Rien dans ces modalités ne peut être interprété comme établissant une coentreprise, un partenariat, une relation d’emploi ou de mandataire entre vous et Visa, et vous n’avez pas le pouvoir de créer une telle obligation ni de faire de déclarations pour le compte de Visa.

    7. Indemnisation.


      Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties de Visa contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, ou contre les dommages, amendes et coûts découlant d’une violation des présentes modalités de votre part.

    8. Résolution des litiges et loi applicable.


      Dans la pleine mesure autorisée par la loi, vous et Visa convenez que :
      1. si vous êtes un résident d’un territoire admissible autre que ceux mentionnés au paragraphe H (b.) ci-dessous, la loi applicable et la disposition d’arbitrage suivante s'appliquent :
        CETTE PARTIE CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION. ELLE PRÉVOIT QUE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À VISA SOLUTION OU AUX PRÉSENTES MODALITÉS SERA RÉSOLUE PAR VOIE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT. EN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA N’AUREZ LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY SUR LES RÉCLAMATIONS. LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’ARBITRAGE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. LES DROITS D’ENQUÊTE PRÉALABLE À L’AUDIENCE ET LES DROITS D’APPEL APRÈS L’AUDIENCE SERONT LIMITÉS, MAIS L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DES MESURES DE REDRESSEMENT DANS LA MESURE OÙ LE PERMETTENT LES PRÉSENTES MODALITÉS.
        Tout litige, cause d’action, réclamation ou controverse découlant de Visa Solution ou des présentes modalités, ou s’y rapportant, y compris la formation, l’interprétation, la violation, l’exécution, la résiliation, l’interprétation ou la validité de ces modalités, la validité et l’exécution de cette disposition, et la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la convention d’arbitrage (désignée dans la présente clause H(a) en tant que « litige »), qui peut faire l’objet d’arbitrage, seront résolues exclusivement conformément à la clause de procédure et d’arbitrage énoncée dans la présente partie. Tout différend entre vous et Visa doit être réglé par arbitrage contraignant; toutefois, si vous êtes un résident des États-Unis, vous pouvez faire valoir vos réclamations devant une cour des petites créances (si vos réclamations sont admissibles). Cette clause d’arbitrage ne s’applique qu’aux litiges avec Visa concernant Visa Solution. Si vous êtes impliqué dans un litige avec l’émetteur de la carte admissible, vous devez le régler avec lui.
        Tout arbitrage entre vous et Visa sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage exhaustives si vous résidez aux États-Unis, et aux règles d’arbitrage international de JAMS si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, dans la mesure où ces règles ne sont pas en conflit avec cette disposition. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en appelant JAMS au 1 800 352-5267 ou par la poste en écrivant à l’adresse 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018, USA ou en ligne en accédant à www.jamsadr.com ou à www.jamsinternational.com.
        LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’ARBITRAGE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. CELA SIGNIFIE QU’IL VOUS EST INTERDIT, À VOUS ET À VISA, DE JOINDRE OU DE CONSOLIDER DES DEMANDES D'ARBITRAGE PAR OU CONTRE D’AUTRES PERSONNES, À MOINS QUE VOUS ET VISA N’EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, ET QUE VOUS ET VISA NE SOYEZ AUTORISÉS À ARBITRER TOUTE DEMANDE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE. EN SOUSCRIVANT AUX PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS ET VISA RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. L’arbitrage aura lieu devant un arbitre. L’arbitrage doit (i) se dérouler par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base d’observations écrites, la manière étant choisie par la partie qui a entamé l’arbitrage; et (ii) ne comporter aucune comparution personnelle par les parties ou témoins, sauf moyennant accord contraire entre les parties. L’arbitre sera choisi d’un commun accord par vous et Visa. Si Visa et vous ne parvenez pas à vous entendre sur le choix d’un arbitre, celui-ci sera nommé conformément aux procédures de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant les tribunaux plutôt qu’en arbitrage, Visa et vous renoncez tous deux à tout droit à un procès devant jury.
        Vous pouvez choisir d’avoir recours à un avocat, mais n’y êtes pas obligé. Chaque partie sera responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, à moins que l’arbitre ne rende une décision contraire en vertu de la loi applicable. La partie qui lance l’arbitrage paiera les frais de dépôt de dossier (à moins que JAMS n’en décide autrement en raison d’un constat de difficulté). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de cas et d’arbitre associés à la procédure, et les paiera directement à JAMS. À la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa selon les directives de l'arbitre, conformément aux procédures de JAMS.
        Toutes les questions sont du ressort de l’arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la présente disposition d’arbitrage. Toute décision de l’arbitre est définitive. Le jugement sur la décision peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les parties de demander des mesures provisoires en faveur de l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée conformément à la clause 13 ci-dessus, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
        Les présentes modalités et les droits des parties en vertu des présentes sont régies et interprétées conformément aux lois de l’état du Delaware, à l’exclusion des règles de conflit ou de choix de lois.
        Si la disposition d’arbitrage de la présente clause est jugée inapplicable ou si la renonciation aux droits de recours collectif est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des allégations de recours collectif ont été formulées, les dispositions applicables en matière de loi et de choix du territoire décrites au paragraphe H (b.) ci-dessous s’appliquent.
        Le reste de cette clause s’applique aux résidents des États-Unis :
        L’arbitre ne peut accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi l’exige, ou tout intérêt préalable à l’adjudication; il ne peut non plus accorder des dommages-intérêts accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages-intérêts pour pertes de profits ou préjudices subis par des tiers. Tout recours accordé ne peut pas affecter les autres utilisateurs de Visa Solution. Les parties reconnaissent que les présentes modalités constituent la preuve d’une transaction commerciale qui se déroule dans plusieurs territoires. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent relatives au droit matériel applicable, tout arbitrage mené conformément aux modalités et au présent paragraphe est régi par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
      2. si vous résidez (i) en Argentine, au Brésil, au Canada ou dans un territoire admissible en Europe, (ii) dans tout territoire admissible dans lequel la disposition d’arbitrage du paragraphe H(a) ci-dessus est jugée inexécutable, ou (iii) tout autre territoire admissible où la renonciation aux droits d’action collective s’avère inapplicable pour quelque raison que ce soit dans une affaire dans laquelle des allégations d’action collective ont été formulées, alors les dispositions suivantes s’appliquent : (x) tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action découlant des présentes modalités ou de Visa Solution, ou s’y rapportant, est régi et interprété selon le droit de votre lieu de résidence admissible; et (y) tout litige, réclamation ou cause d’action découlant des présentes modalités ou de Visa Solution ou s’y rapportant sera résolu devant les tribunaux civils compétents résidant dans ce territoire admissible. Toute loi obligatoire sur la protection des consommateurs reste applicable.

    9. Cession.


      Vous ne pouvez pas céder les présentes modalités, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder ces modalités à des tiers, ainsi que les droits et obligations mentionnés ci-dessous, et ce, sans avis préalable ni consentement de votre part. Sous réserve de ce qui précède, ces modalités vous lient ainsi que vos ayants droit et cessionnaires respectifs, et sont exécutoires à votre encontre et à l'encontre de vos ayants droit et cessionnaires respectifs. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de Visa Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux modalités.

    10. Dispositions spécifiques au pays concerné.

  • K. Survie.

    Malgré la résiliation des présentes modalités, celles-ci continuent de s’appliquer à toute utilisation de Visa Solution par vous avant la résiliation. Toute clause des présentes modalités qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation, survivra à la résiliation des présentes modalités ou à votre utilisation de Visa Solution, y compris, mais s’y limiter, la clause Résolution des litiges et loi applicable.

  • L. Communiquer avec nous

    Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de Visa Solution, veuillez consulter la section FAQ du site Web. Si la FAQ ne répond pas à vos questions ou préoccupations, vous pouvez communiquer avec nous par courrier à Visa U.S.A. Inc., Visa Solution, 900 Metro Center Blvd., Foster City, CA 94404-2172, USA, ou communiquer avec notre équipe de soutien.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2025

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