Code de conduite

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada

Visa Canada respecte le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code de conduite), et exige que ses participants s’y conforment. Le Code conduite a été présenté par le ministre des Finances le 17 mai 2010 et modifié le 13 avril 2015.

Pour consulter le Code, veuillez visiter le site web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au :

https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/lois-reglements/code-industrie-cartes-debit.html

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC est un organisme gouvernemental indépendant qui surveille les engagements entrepris par les réseaux de cartes de paiement comme visa pour qu’ils se conforment au Code de conduite. Alors que l’ACFC surveille la conformité, elle ne règle pas les plaintes individuelles.

Les documents ci-dessous ont été produits par l’ACFC pour aider les marchands, les émetteurs et les consommateurs à comprendre la portée du Code de conduite. Veuillez cliquer sur les liens pertinents pour en savoir plus et communiquez directement avec l’ACFC si des éclaircissements sont requis.

Pour plus de renseignements sur l’ACFC, veuillez visiter le site www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html.

Processus de résolution des plaintes de Visa

Visa a un processus établi pour gérer les violations potentielles de conformité au Code de conduite. Si vous avez une plainte au sujet d’un élément particulier du Code de conduite, veuillez suivre le processus ci-dessous :

 

1. Si vous êtes marchand Visa, veuillez contacter l’acquéreur ou le processeur de paiement Visa qui traite vos paiements Visa. Si vous êtes titulaire d’une carte Visa, veuillez contacter l’institution financière qui l’a émise. Ces personnes morales doivent être contactées d’abord et sont généralement les mieux placées pour régler une plainte.

 

2. Si l’étape 1 ne résout pas la plainte à votre satisfaction, veuillez remplir le formulaire de plainte du Code de conduite en cliquant ci-dessous.

Formulaire de plainte du Code de conduite

 

Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés.Ce formulaire sera acheminé à Visa Canada, qui enquêtera sur la plainte et tentera de la résoudre.  

Vous pouvez aussi demander une copie papier du formulaire en communiquant avec nous.

Les coordonnées de Visa Canada sont les suivantes :

Courriel : [email protected]

Télécopieur : 416-860-8873

Web: www.Visa.ca

3. Si l’étape 2 ne résout pas la plainte à votre satisfaction, vous pouvez également contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Les coordonnées de l’ACFC sont incluses ci-dessous :

 

Téléphone : 1-866-461-3222

Courriel : [email protected]

Écrivez à cette adresse :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Édifice Entreprise

427 avenue Laurier Ouest, 6e étage

Ottawa, ON K1R 1B9