Code de conduite

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Visa Canada adhère et exige de ses participants qu'ils se conforment au Code de Conduite volontaire pour l'Industrie des Cartes de Paiement (le Code de Conduite). Le Code de Conduite a été introduit par le ministre des Finances le 17 mai 2010 et modifié le 13 avril 2015 et le 24 mai 2024. Pour consulter le Code de Conduite, veuillez visiter le site Web de l'Agence de la Consommation en matière Financière du Canada (ACFC).

Agence de la Consommation en matière Financière du Canada (ACFC)

L'ACFC est une agence gouvernementale indépendante qui surveille les engagements pris par les réseaux de cartes de paiement tels que Visa, pour se conformer au Code de Conduite. Bien que l'ACFC surveille la conformité, elle ne résout pas les plaintes individuelles.

L'ACFC fournit des informations pour aider les commerçants, les émetteurs et les consommateurs à comprendre leurs droits et obligations en vertu du Code de Conduite. Visitez l'ACFC pour en savoir plus et contactez-les directement pour plus d'informations sur le Code de Conduite.

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Procédure de Visa pour résoudre les plaintes des commerçants relatives au Code de conduite

Visa a établi une procédure pour gérer les violations potentielles de conformité au Code de conduite. Si vous avez une plainte relative au Code de conduite, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

  1. Si vous êtes un commerçant Visa, veuillez d’abord contacter votre Acquéreur/Processeur de paiement Visa qui traite vos paiements Visa. Ces entités doivent être contactées en premier lieu et sont généralement les mieux placées pour résoudre une plainte.
  2. Si vous avez complété l’étape 1 et souhaitez toujours soumettre votre plainte à Visa, veuillez remplir et soumettre le formulaire de plainte ci-dessous.
  3. Lorsque vous fournissez les détails de votre plainte, veuillez consulter le Code de conduite .
  4. Veuillez remplir tous les champs requis et cliquer sur le bouton de soumission afin que votre demande soit acheminée pour examen et réponse.

Formulaire de plainte

Vous pouvez également remplir ce formulaire et l’envoyer à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.

Veuillez vous assurer que toutes les informations demandées sont fournies. Ce formulaire sera acheminé à Visa Canada, qui enquêtera sur la plainte et tentera de la résoudre.

Vous pouvez également demander une copie papier du formulaire en nous contactant.

Coordonnées de Visa Canada

Demander à Visa Canada – Demandes concernant le Code de conduite

Courriel : [email protected]

Site Web : www.visa.ca

Vous pouvez également communiquer directement avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Coordonnées de l’ACFC

Soumettre une plainte ou une question concernant le Code

Courriel : [email protected]

Téléphone
Service en français : 1-866-461-ACFC (2232)
Service en anglais : 1-866-461-FCAC (3222)
Appels de l’extérieur du Canada : 613-960-4666

Adresse postale
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Si votre situation n’est pas liée au Code, veuillez consulter notre page Communiquez avec nous pour obtenir de l’aide supplémentaire.

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